Divorce sans contrat de mariage : partage de l'argent ?

Bonjour, Si vous n'aviez pas fait de contrat de mariage, cela signifie que vous étiez mariés sous le régime le plus simple, le régime sans contrat qui s'appelle "le régime légal de la communauté réduite aux acquêts". Ce régime fait une différence entre les biens appartenant en propre à chacun des conjoints et ceux qui ont été partagés ou achetés "acquis" pendant la durée du mariage. Ceux qui sont communs aux deux ex-époux doivent être partagés mais ceux qui appartenaient en propre à l'un ou à l'autre avant le mariage ne sont pas susceptibles de l'être. Si vous pouvez prouver que l'argent vient de "biens communs" : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ("acquêts") depuis le mariage, alors il est possible que vous puissiez en récupérer une partie.

Bonjour, Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage (biens mobiliers et immobiliers, épargne accumulée) sont présumés appartenir à la communauté, peu importe que l'un des époux ait gagné et rapporté beaucoup plus que l'autre, exception faite pour les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation, qui restent propres à celui qui les a reçus. Ainsi, tout l'argent gagné par les époux durant le mariage est commun, quels que soient les revenus de chacun. Ceci dit, les sommes figurant sur les comptes bancaires, que les comptes bancaires aient été au nom de ton mari seul, devaient être partagés pour moitié entre vous deux.