Partage de la succession si l'un des héritiers occupe le bien immobilier
Bonjour, mon père est décédé début 2012. Nous sommes 3 héritiers, notre mère étant décédée il y a 6 ans. Ma soeur occupe actuellement la maison de mon père et souhaite la conserver. Nous avons accepté la succession, à concurrence d'un tiers en pleine propriété le 13/08/12. De combien de temps dispose ma soeur pour nous verser notre part d'héritage ? Elle ne souhaite pas le faire dans les prochains mois. y a t-il un recours ? Merci d'avance pour vos réponses.
- Rubrique : succession
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- Sidney
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1 Réponse
Bonjour, adresse-toi à un notaire ou à un avocat. En tant que personne de loi, ils sauront t’indiquer quel délai dispose ta sœur pour vous payer votre soulte. Contacte le notaire qui s’est chargé de la liquidation de la succession. A mon sens, vous deviez établir par écrit une entente sur laquelle est précisée une date limite à laquelle votre sœur devra vous verser cette soulte. Vous pouvez pour cela vous convenir que la soulte soit payée comptant, à une date définie ou que son paiement puisse être étalé.
