Gaine technique : partie commune ou partie privative ?

Bonjour, Dans ma salle de bain il y a une gaine technique dans laquelle se trouve les arrivées et les évacuations de mon appartement ainsi que celui du dessus. Il y a eu une fuite à mon niveau sur le raccordement de l'évacuation de l'évier de mon logement. Le tampon en caoutchouc qui se trouve sur la culotte ou sont raccordées mes évacuations à été mis en cause. Ma question est la suivante ce tampon fait-il parti des parties privatives ou des parties communes ? Si quelqu'un à un texte officiel ou la réponse sur le sujet je suis preneur car suivant la réponse la réparation est à ma charge ou pas. Merci de me répondre rapidement.
2 Réponses
Bonjour, Les juges considèrent que sont parties privatives, les canalisations qui sont affectées à l’usage exclusif d’un appartement, et ce indépendamment de sa localisation ; et ont une nature commune les canalisations affectées à l’utilité de plusieurs copropriétaires.
Bonjour, Concernant les canalisations, il me semble que les tuyaux verticaux font partie des parties communes dont l’entretien est à la charge de la copropriété, tandis que les tuyaux horizontaux, se raccordant sur ces tuyaux verticaux ainsi que les tuyaux verticaux en amont des tuyaux horizontaux sont privatifs.
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