PACS : que se passe-t-il quand un des partenaires décède ?

Bonjour, Le PACS est à mi chemin entre l’union libre ou concubinage et le mariage. D’un point de vue légal, en termes de succession, les deux partenaires sont considérés comme des étrangers, au même titre que le concubinage. Ainsi, le partenaire de Pacs survivant (comme le concubin survivant) n’est pas héritier et n’a donc aucun droit sur l’actif successoral du partenaire décédé, sauf dispositions contraires prévues par testament. La seule protection à laquelle le partenaire de Pacs survivant peut prétendre est le droit au maintien dans les lieux pendant une année quand le logement sert de résidence principale. En cas d’achat immobilier en commun, chacun est propriétaire au prorata de sa contribution dans l’acquisition. Par conséquent, en cas de décès de l’un d’eux, le survivant ne peut recevoir qu’une quote-part calculée en fonction de sa participation dans le financement.

Bonjour, Dans le cadre d’un Pacs, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique automatiquement aux deux partenaires. Dans ce cas, chacun est propriétaire des biens qu’il achète seul, ou qu’il reçoit par donation ou par succession. Pour les biens acquis ensemble, chacun est propriétaire en fonction de sa participation dans l’achat. Mais les deux partenaires peuvent se convenir de se mettre en indivision, mention qui doit être indiquée dans la convention de PACS. Dans ce cas, tous les biens, qu’ils soient acquis ensemble ou séparément pendant le Pacs sont réputés appartenir à chacun pour moitié (donc peu importe que l’apport de chacun dans l’acquisition soit équitable, inégal ou même inexistant). Par ailleurs, chacun demeure le seul propriétaire des biens qu’il aura acquis avant la conclusion du Pacs. Il en est de même pour les biens reçus par donation ou succession. Cordialement