Mon employeur ne veut pas faire un licenciement économique
Bonjour, je suis actuellement agent immobilier (salarié), mon patron doit me licencier ainsi qu'un autre employé car il n'a plus les fonds nécessaires pour nous payer et il ne peut nous reclasser. Il me propose un licenciement ou une rupture conventionnelle mais ne souhaite pas me faire un licenciement économique (pourtant, ce qui est le cas !) car cela lui coûte plus. Il me dit qu'il pourra jouer sur le fait que je n'ai rien vendu depuis 7 mois (mais vu la conjoncture actuelle dans l'immobilier et autres secteurs d'ailleurs...), a-t-il le droit de ne pas me faire de licenciement économique et de faire jouer cet argument ?
- Rubrique : licenciement
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- Lilydom
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2 Réponses
Bonjour, Désolée de te proposer d’aller te renseigner auprès de l’inspection du travail car je n’ai pas de réponse fiable à te proposer. Le peu que je puisse te dire, c’est que concernant la rupture conventionnelle, la DIRECCTE qui a pour mission de la vérifier pourrait la refuser si elle est au courant du problème économique.
Bonsoir, En ce qui concerne l’indemnité de licenciement qui vous est versée en cas de licenciement économique ou pour motif personnel ou bien encore au titre de la rupture conventionnelle, il n’existe légalement aucune différence de chiffrage. En d’autres termes, un employeur verse une indemnité légale d’un même montant en cas de : •Licenciement pour motif personnel ; •Licenciement pour motif économique ; •Rupture conventionnelle. La contrainte à laquelle sont confrontés les employeurs qui pratiquent un licenciement économique tient au fait que le recours à un CDD par la suite est plus contraignant et l’obligation de respecter la priorité de réembauchage vous concernant. Voilà les éléments que je peux vous donner, en espérant vous avoir renseigné un peu. Bien cordialement
