Un employeur peut-il rompre un CDD avant son terme ?

Bonjour, Le cas de force majeure est un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail. Cet événement doit être extérieur à la personne qui l’invoque (exemple : destruction totale de l’outil de production suite à un incendie). De ce fait, le fait de ne pas avoir assez de travail pour les salariés ou le fait d’avoir des difficultés financières même importantes ne constituent pas un cas de force majeure. Par conséquent, comme il ne s’agit pas d’une rupture pour force majeure, ton employeur doit te verser, en plus de l’indemnité de fin de contrat et à titre de dommages et intérêts une somme égale à la rémunération que tu devrais percevoir jusqu’au terme de ton contrat. Ainsi, s’il rompt le contrat fin juillet, il devra te payer l’indemnité de fin de contrat plus un montant au moins égal à cinq mois de salaire.

Un employeur peut rompre le contrat à durée déterminée pour les motifs suivants: accord des parties, force majeure, faute grave et embauche à durée indéterminée. Le motif de ton renvoi ne constitue pas un cas de force majeure étant donné qu'un cas de force majeure est un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui empêche la réalisation d'un contrat. Par ailleurs, les problèmes d'ordre économique ne sont pas également considérés comme étant un cas de force majeure. Ton employeur devrait te proposer une rupture amiable et non une rupture pour faute grave ou pour cas de force majeure. A la suite d’une rupture amiable, tu devras avoir droit en plus de ton salaire pour le travail effectué à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de précarité de 10 %.

Bonjour, La rupture du CDD avant son terme se nomme « rupture anticipée ». La loi encadre de façon très stricte les cas autorisés qui sont les suivants : •Rupture à l’initiative du salarié pour prendre un CDI ; •Rupture pour faute grave ou lourde du salarié ; •Accord des deux parties ; •Cas de force majeure (incendie, inondations, etc). Le cas invoqué par votre employeur n’est pas admis. Si le contrat était rompu pour ce motif, cela correspondrait à une rupture non autorisée et vous auriez le droit de percevoir la totalité des salaires correspondant à votre contrat CDD, y compris l’indemnité de précarité correspondante (calculée donc sur l’ensemble de votre contrat). Bien cordialement

Bonjour Ma fille est dans un cas similaire. En contrat CDD la période d 'essai terminée l employeur veut licencier ma fille d un commun accord. A t ellele droit. Ma fille peut elle refuser et qu elles en seraient évidenment les conséquences du refus de signer. Je précise ma fille à un contrat en CDD pour deux ans pour une formation en alternance dan le cadre d' un BTS. Merci de bien vouloir m aider.