Paye diminuée suite à erreur comptable, est-ce légal ?
Bonsoir, Suite à une erreur de l'expert comptable embauché par la jeune entreprise pour laquelle je travaille qui nous a payé a tort des demi-heure de repas sur une durée de 6 mois à notre insu bien sûr, je me vois aujourd'hui avec un salaire de 1100 € net au lieu de 1600 € contractuelles sachant que nos heures supplémentaires ne sont déjà plus payées... Nous faisons par de nos doutes quant à la qualité de son travail depuis le début de l'activité. Est-ce légal ? Y a-t-il un recours ?
- Rubrique : salaire
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- 0xygene
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1 Réponse
Bonjour, Si j’ai bien compris le problème, ils ont récupéré le trop versé sur votre salaire (les demi-heures de repas versées à tort). Pour vous répondre, la loi donne la possibilité à votre employeur de vous demander le remboursement de ce trop-payé. En effet, le trop-payé de salaire s’analyse selon la jurisprudence comme une avance sur salaire dont le remboursement peut être réclamé par l’employeur. Ce principe est confirmé par les articles 1235 et1376 du code civil. Pour récupérer l’argent trop perçu, l’employeur peut choisir une méthode à l’amiable avec la mise en place d'un calendrier de remboursement. Mais ce remboursement peut prendre aussi la forme de retenue sur salaire. Dans le cadre de cette seconde solution, l’employeur devrait respecter la limite de la fraction saisissable fixée par le code du travail. Dans votre cas, je crois que la portion saisissable a été respectée par l’expert comptable, donc, il n’y a rien d’anormal. Ce qui semblerait illégal par contre, c’est le fait que l’on ne paie pas vos heures supplémentaires. Si vous avez fait des heures supplémentaires à la demande de votre employeur, vous devez en obtenir le paiement. Contactez l’inspection du travail qui pourra vous indiquer les recours que vous pourriez mettre en œuvre afin d’obtenir le paiement de vos heures supplémentaires. Cordialement
