qui paye les frais d une plainte
J AI PORTER PLAINTE CONTRE UNE PERSONNE QUI C EST INTRODUIT DANS MA PROPRIETE PRIVE POUR DEGRADATIONS DE MATERIEL ET INSULTES .LE PROCUREUR A STATUE QUELLE DEVAIS ME PAYER LES DEGAYS AVEC UN DELAI DE 1 MOIS .MAIS JE VOUDRAIS SAVOIR LA PERSONNE CONTRE J AI PORTER PLAINTE A DES FRAIS A PAYERS A LA JUSTICE?
- Rubrique : plantes, fleurs et potager
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- Ahmedseid.hakim
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1 Réponse
Salut Ahmed,
En général, le dépôt d'une plainte et le procès ne vous engagent à aucuns frais, sauf les frais de votre avocat dans le cas où vous choisissez de vous faire assister.
https://www.pratique.fr/comment-porter-plainte.html
Bonne journée !
