payer les heure sup avec l'interessement
voila je travail pour un franchiser en restau j'ai fixe mini et j'ai un interessement sur le service mais voila qu'il paye une partie de mes heure sup avec mon complement service a t il le droit
- Rubrique : brico
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- David.bertonniere
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1 Réponse
Non, je ne pense pas que l’employeur ait le droit de pratiquer ainsi car selon mes informations les primes d'intéressement n'ont pas la nature de salaire et par conséquent, elles ne sont pas non prises en compte pour le calcul du Smic, des CP, des primes et gratifications, ou encore dans le calcul des différentes indemnités de rupture de contrat. Il est ainsi illégal de substituer l'intéressement à tout élément de rémunération.
merci pour ta réponse mais je croit que tu ma mal comprit je suis payer au service sur le nombre de couvert je prend un certain pourcentage eexemple je fait 20 service je fait 120euro par service sa fait 2400 brut mon brut assurée et de 1850 donc 550 en complément salaire de la il me paye 15 heure supp avec et m edonne un petit reliquat de mon complément service
