Payer pour la maison de retraite des beaux-parents?
Bonjour, j'ai lu que les enfants et beaux-enfants sont "obligés" d'aider à payer (si besoin) la maison de retraite de leurs ascendants. J'aimerais savoir s'il existe un contrat de mariage pour que mon conjoint n'aie pas à payer pour mes parents. cordialement.
- Rubrique : droit de la famille
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- Anne06
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2 Réponses
Bonjour Anne, Tout à fait ! d'après l'article 205 du code civil, " les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ". Il s'agit de l'obligation alimentaire qui est étendue jusqu'aux beaux-parents. Il n'existe pas de contrat que tu puisses établir afin d'éviter de soumettre ton mari à une telle obligation. Seul un JAF peut décider de le défaire de cette obligation alimentaire. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par simple courrier auquel vous joindrez le dossier précisant les raisons qui vous poussent à demander d'être affranchi de cette obligation. Vous devez également joindre à ce dossier l'état des revenus de ton conjoint.
Comme les enfants, les beaux-enfants sont également concernés par l'obligation alimentaire imposée par le Code Civil dans sont article 205. Il n'existe pas de contrat que ton mari puisse signer afin de ne pas avoir à se soumettre à cette obligation. Par contre, en ayant recours à un JAF vous pouvez définir le montant de la somme que votre couple peut effectivement verser. Vous ne serez pas affranchi de cette obligation alimentaire mais vous pouvez néanmoins payer la somme qui vous conviendrait.