Prestation compensatoire après une pension alimentaire
Mon père paye un pension alimentaire depuis 20 ans, donc depuis qu'il est divorcé... Aujourd'hui, il est remarié. Après 20 ans de divorce ma mère demande un prestation compensatoire, j'aimerais savoir si elle sera acceptée ? merci d'avance
- Rubrique : séparation - divorce
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- Milie
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2 Réponses
Si je ne me trompe pas la pension compensatoire est déterminée au moment du divorce. C'est au juge de mentionner dans le jugement du divorce si l'un des époux doit verser ou non une prestation compensatoire à l'autre. Si celui-ci n'a pas jugé que vous en ayez besoin au moment de la proclamation du divorce il y a 20 années de cela, c'est que vous n'en avez donc pas besoin. Après tout ce temps, je ne pense pas que vous pourriez bénéficier de cette pension. Vous pouvez toujours essayer d'adresser une requête au juge des affaires familiales de votre lieu de domicile. Après tout, qui ne tente rien n’a rien ! Vous pouvez expliquer votre situation après ces 20 années de divorce, les changements qui sont intervenus dans votre vie. Peut-être qu’il vous donnera gain de cause.
Selon la jurisprudence c'est au conjoint qui en a besoin de demander la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce. Ainsi, aucune prestation compensatoire ne peut plus être demandée dès lors que le divorce est définitivement prononcé. Malheureusement, ta mère ne pourra donc pas bénéficier de cette prestation après 20 ans de divorce même si elle en faisait la demande.