Pension alimentaire et saisie sur salaire
J'ai obtenu pour ma fille à charge une pension alimentaire que mon ancien concubin refuse de me verser. J'ai fait appel à un huissier pour en obtenir le prélèvement sur salaire. Après une longue période de chômage où il ne m'a rien versé, j'apprends qu'il a retrouvé du travail. Or l'huissier me demande 82 € de frais pour "signification d'ordonnance". Il s'agit d'une nouvelle disposition réglementaire. Pouvez-vous me dire si cette procédure est légale ? Comment faire procéder à la saisie arrêt sur salaire ? Merci de vos réponses. Cordialement
- Rubrique : séparation - divorce
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- Daniele
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2 Réponses
Bonjour, pour qu'il y ait saisie sur salaire, il faut encore que vous disposiez d'une titre exécutoire pour cela il faut soit que vous saisissiez le juge en charge du divorce (ce qui est mieux) ou directement le juge d'instance. Le fait que vous passiez par un juge aura plus de poids que si vous cherchez à récupérer directement les sommes dues. A mon sens, saisir le juge du divorce et qui a du fixer la pension alimentaire serait plus efficace. Si vous avez négocié directement avec votre mari le montant de la pension alimentaire sans être passé par un juge du divorce et que vous avez une trace écrite de sa part d'une charge de pension alimentaire, alors vous pouvez saisir le secrétariat du greffe du tribunal d'instance (coût 35 euros) en remplissant l'ensemble des éléments demandés http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml. Dans tous les cas, vous devriez recevoir un titre exécutoire que vous pourrez transmettre à un huissier. Si vous faites appel à un huissier, c'est normal qu'il vous facture des frais pour sa mission.
Une dette alimentaire, réglée normalement et régulièrement (hors procédure de paiement direct) s'impute-t-elle avec les autres dettes non alimentaires, et les dettes fiscale dan le calcul de la quotité saisissable.
Exemple: mes revenus mensuels sont de 2.831 €, le montant de mes pensions alimentaires à verser est de 600 €/mois. D'autres créanciers m'assignent en justice pour près de 100.000 €.
Quelle sera la somme dont je pourrai disposer, après ma comparution au Tribunal ?
Cordialement.
