Pension alimentaire et frais et les dépens
Par jugement, je suis condamné à verser 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (frais et les dépens). Cette somme peut-elle être traitée comme pension alimentaire ? Merci pour vos infos.
- Rubrique : séparation - divorce
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- 12Retraite2010
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1 Réponse
Non pas du tout ! Etre condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile signifie que tu dois payer tout ou partie du coût du procès supporté par ton adversaire. Ici le montant est donc de 600 €. Cette somme n'a rien à voir avec la pension alimentaire. Elle doit servir à payer les droits et taxes perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce, les frais d'enquêtes sociales, les frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi, la rémunération de l'avocat, etc...
