Pension compensatoire annulée en cas de décès ?
Je viens de me marier avec contrat de mariage et mon mari règle une pension compensatoire à sa 1ère femme. Question : en cas de décès de mon mari, la pension compensatoire est annulée ?
- Rubrique : décès
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- Thara
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1 Réponse
Bonjour, Si la prestation que ton mari est tenue de verser à sa précédente femme est fixée sous forme de rente viagère, le décès de ton mari n’annule malheureusement pas son versement. En tant que rente viagère, elle doit être versée jusqu'au décès du bénéficiaire. Ce sera le décès de l’ex femme de ton mari qui pourra donc annuler son versement. Par conséquent, en cas de décès de ton mari avant son ex femme, la dette est transmise à ses héritiers (toi et ses/vos enfants).
