Remboursement après révision de la pension alimentaire ?
Bonjour, mon mari a fait appel de l'ordonnance de non conciliation. Si le JAF décide de baisser la pension alimentaire, dois-je rembourser la différence de ce qui a été versé jusqu'à maintenant ? Merci.
- Rubrique : droit de la famille
- Réponse : 1
- Lovetatoos
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Je crois bien que non. Même si le JAF décide de réduire la pension alimentaire, cette réduction ne s’appliquera qu’à compter de sa décision, c’est-à-dire, elle ne s’appliquera que sur les pensions à venir. Sa décision n’aura alors aucune incidence sur les pensions alimentaires versées antérieurement. Ainsi, tout ce que ton mari a payé jusqu’à maintenant ne pourrait plus t’être réclamé.
