Pension alimentaire encore due si CDD ou CDI ?

Bonjour, mon ex me verse une pension alimentaire pour ma fille âgée de 21 ans qui était toujours en études. Elle doit à la fin du mois de juillet, obtenir son diplome d'infirmière et dès le mois d'août elle doit commencer à travailler au CHSF d'Evry en CDD. Mon ex peut-il arrêter du jour au lendemain de me verser la pension alimentaire ? Est-il obligé de demander au JAF d'Evry pour l'arrêt ? et par ailleurs, l'arrêt doit-il débuter dès un CDD ou un CDI ? Merci pour vos réponses. France T.
2 Réponses
Bonjour, Tout d’abord, concernant l’arrêt de la pension alimentaire, ton ex ne peut pas le faire de son propre chef. Il doit faire une demande auprès du JAF et c’est à ce dernier de décider si oui ou non, il pourrait être déchargé du paiement de la pension alimentaire versée pour sa fille. L'arrêt doit-il débuter dès un CDD ou un CDI ? Il n'existe pas de réponse légale précise sur cela. La législation prévoit juste que tant que les enfants poursuivent des études de façon normale ou qu'ils ne sont pas autonomes financièrement, la pension alimentaire reste due. Par conséquent, le juge doit décider au cas par cas. Lui seul pourra apprécier la situation et décider si le CDD de ta fille justifie ou non un arrêt du versement de la pension alimentaire ou s’il n’entraînera qu’une simple révision à la baisse (due à son caractère précaire). Bref, tout est à l’appréciation du juge.
Bonjour, Dans la plupart des cas, les juges considèrent que pour que la pension alimentaire puisse être annulée, l’enfant majeur devrait percevoir une rémunération au moins égale au SMIC et, en cas de CDD, ils tiennent compte d’une durée minimale, de façon à ce que le jeune adulte ait un minimum de pérennité. Mais, comme Cocorico l’a dit, tout est à l’appréciation du juge. Aussi, c'est au juge de décider de l'arrêt de la pension alimentaire. Donc, ton ex a l’obligation de repasser par le juge pour demander un nouveau jugement qui prévoit expressément l’annulation de la pension alimentaire, faute de quoi, il sera toujours contraint de poursuivre le versement de la PA.


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