Quand peut-on arrêter de verser une pension alimentaire ?
Bonjour, Pouvez-vous me dire à partir de quand a-t-on le droit d’arrêter de payer une pension alimentaire ? Merci
- Rubrique : séparation - divorce
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- Nours62118
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2 Réponses
Bonjour, Si la pension alimentaire a été ordonnée par jugement, on ne peut arrêter aussi son versement que par décision de justice. Ceci est valable, même si l’enfant à qui l’on verse la pension alimentaire est devenu majeur. Autrement dit, pour pouvoir arrêter les paiements, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge aux affaires familiales car il est le seul compétent en la matière (article 228 du code civil). Il est déconseillé de mettre fin à cette contribution de son propre chef.