Arrêter de verser la pension alimentaire si modification de la situation familiale
Ma compagne est séparée de son ancien compagnon et ont eu 2 enfants. Le père des ses enfants dit que lorsque elle et moi serons en "ménage", il cessera de versez une pension alimentaire. A-t-il le droit de cesser de verser cette pension ? Merci d'avance pour votre aide
- Rubrique : séparation - divorce
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- Oliv13
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3 Réponses
Bonjour, Non, il n’a pas le droit de faire cela. Son ex compagne a le droit de refaire sa vie, tout comme il est libre également de refaire la sienne. Mais ses devoirs envers ses enfants restent toujours ses devoirs. Au fait, le versement de la pension alimentaire a-t-il été prévu par un jugement ou non ?
Bonjour, En effet, s’il n’y avait pas de jugement, il est libre de payer ou ne pas payer la pension alimentaire. Sans jugement, légalement, il n’est pas contraint de verser quoi que ce soit. L’unique solution est alors de saisir le JAF pour qu’il émette un jugement obligeant le père à respecter son devoir de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Avec un jugement, il ne pourra plus fuir ses responsabilités.
Donc s'il n'y a pas de jugement du juge aux affaires familiales (JAF), alors votre ex compagnon peut arrêter de verser la pension familiale. S'il n'y a pas de jugement il est libre de faire ce qu'il veut. Si tu trouves cela injuste, peut-être peux-tu obtenir un jugement de divorce. Je ne sais pas s'il est trop tard ou pas.
