Saisie sur salaire possible de la France vers la Suisse ?
Le père de mon fils ne me verse pas de pension alimentaire. Il travaille en Suisse. Est-ce qu'une saisie sur salaire est possible de la France vers la Suisse ? Merci
- Rubrique : séparation - divorce
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- Melusine74
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1 Réponse
Bonjour, Contacte le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères. C’est l’autorité centrale compétente pour le recouvrement de la pension alimentaire dont le débiteur est à l’étranger. Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier. Cf http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1004.xhtml pour de plus amples informations
