Ouvrir un compte au nom de son mari sans son consentement, possible ?
Mon frère est en instance de divorce, il verse déjà une pension alimentaire à sa fille mineure sur un compte épargne du Crédit Agricole ; l'épouse y effectue des retraits. Récemment, son épouse a ouvert un compte courant au Crédit Agricole au nom de leur fille (enfant mineure) et du père (sans son consentement) et elle lui remet un RIB en lui disant de verser la pension sur ce nouveau compte. Ma question est la suivante : a t-elle le droit d'ouvrir un nouveau compte bancaire en utilisant le nom de son mari sans le consentement de ce dernier ? Quelles sont les comptes bancaires sur lesquels on peut verser la pension alimentaire ? Dans l'attente d'une réponse, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Liline
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1 Réponse
Bonjour, Une personne mariée peut ouvrir un compte personnel (à son nom) auprès d'une banque, sans le consentement de son époux (article 221 du code civil). Cela peut se faire mais ouvrir un compte au nom de son conjoint sans le consentement de celui-ci ne peut pas se faire selon moi. Et je suis étonné de voir qu’elle a pu ouvrir le compte sans difficulté. Et la banque dans tout ça ? Pourquoi a-t-elle accepté d’ouvrir ce compte alors que le présumé titulaire du compte n’a pas donné son consentement ? Ton frère ne doit pas accepter une situation pareille car si jamais sa futur ex femme utilisait ce compte à des fins frauduleuses, ce sera lui qui sera punie, vu que le compte est à son nom. Prudence et méfiance….. ! Et pour beaucoup plus de prudence, il serait plus judicieux de verser la pension alimentaire sur le compte épargne précédent.
