Pension alimentaire pas payée comment récupérer les sommes dues ?
Je suis divorcée depuis 2004, mon ex-mari me doit une grosse somme d'argent de la pension alimentaire non payée. Je viens de faire appel à un huissier mais il m'a dit ne pouvoir récupérer que sur les 6 mois passés. Comment puis-je faire pour récuperer l'antécédent ? merci de vos réponses
- Rubrique : séparation - divorce
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- Ayrmat
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2 Réponses
Bonjour, je ne vois pas très bien pourquoi l'huissier s'arrêterait aux 6 derniers mois. Le mieux à faire est d'aller voir le juge du divorce (le juge aux affaires familiales) et l'informer de ce que la pension alimentaire n'est pas versée depuis plusieurs mois. Il vous proposera plusieurs mesures pour recouvrer votre pension alimentaire non reçue. Ces mesures peuvent aller des saisies au recouvrement via la voie civile ou pénale.
Si vous avez déjà eu recours à un huissier pour récupérer vôtre dû mais que cela n'a pas fonctionné, la loi vous autorise à faire appel au Trésor Public pour le recouvrement. Vous pouvez alors adresser une demande de recouvrement public, par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence. Si jamais votre ex-conjoint conteste le recouvrement auprès du Procureur de la République, ce sera au Juge de statuer. N'oubliez pas de joindre à votre demande : - la décision de justice fixant la pension alimentaire, - les documents indiquant le recouvrement non obtenu suite à l'intervention d’un huissier - les renseignements concernant le débiteur : adresse, emploi, n° de sécu, etc.