Pension alimentaire et prestation compensatoire cumulables pour un couple pacsé ?

Ces deux pensions sont-elles cumulables, y compris en cas de séparation d'un couple pacsé ?
1 Réponse
Bonjour, En cas de séparation d’un couple pacsé, il n’est pas question de prestation compensatoire ni de pension alimentaire sauf si le couple pacsé a recueilli sous son toit un ascendant sans ressources. Seul le divorce d’un couple marié légalement peut en faire l’objet. Il n’y a que dans le divorce que l’ex a le droit de demander une prestation compensatrice. Et ce n’est qu'en présence d'enfant(s) issu(s) du pacs que la pension alimentaire est versée. Ainsi, cette pension alimentaire sera versée pour l’enfant et non pour l’ex. Je ne sais pas si cela répond à ta question Sandy ?
merci bcp oui ça répond à ma question


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