Pension alimentaire toujours versée alors que l'enfant travaille ?
Mon fils a 21 ans, il travaille depuis 3 ans et vit à mon domicile. Nous n'avons aucun contact avec le père si ce n'est l'obligation de verser une pension alimentaire depuis 6 ans environ. A ce jour cette pension est toujours versée, y a-t' il un risque à l'accepter vu les conditions actuelles ? Je vous remercie
- Rubrique : séparation - divorce
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- Josiane1957
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4 Réponses
Bonjour, normalement la pension alimentaire doit être versée jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de s'assumer financièrement (Article 373-2-13 du Code Civil). Si c'est effectivement le cas, alors le risque pour vous serait que le juge du divorce vous demande de rembourser les sommes versées par le père de votre fils depuis 3 ans.
La loi exige des parents qu'ils contribuent à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même majeurs quand ces derniers sont dans le besoin. Articles 371-2 et 203 du code civil. Cette contribution est versée sous la forme d'une pension alimentaire pour les parents qui ne vivent pas avec leurs enfants. Si on se fie à cette obligation, ton ex-mari n'est plus obligé de verser une pension alimentaire à ton enfant comme ce dernier subvient lui - même à ses besoins depuis 3 années. Il peut en effet, demander au JAF qui a statué sur votre divorce que vous lui remboursiez les sommes qu'il a payées durant ces 3 dernières années où votre fils a travaillé.
D’après l’article 371-2 du Code civil : seul un enfant majeur qui poursuit encore ses études, qui est à la recherche d'emploi ou qui est dans l'impossibilité de travailler a cause d'un handicap a encore droit à une pension alimentaire. Ce qui n'est pas le cas de votre fils puisqu'il travaille déjà depuis 3 années. Vous n'avez pas tort de vous poser cette question car votre ex-mari peut effectivement vous réclamer le remboursement des sommes qu'il a versées depuis ces trois dernières années. Pour ce faire, il lui suffit de demander réparation auprès du JAF qui a tranché sur les modalités du règlement de la pension alimentaire et l'informer de la situation. Si cela venait à arriver, vous vous retrouverez dans une situation compliquée. Aussi, je vous conseillerais de contacter votre ex-mari dès maintenant et de lui avouer que votre fils n'a plus besoin de la pension alimentaire. Même si c’est lui qui a coupé le contact avec son fils, vous ne perdrez rien à le tenir informé de l’évolution de la vie de ce dernier. Bonne chance!
