Pension compensatoire
Bonjour
J'ai réglé la pension compensatoire à mon épouse avec 4 ans et 3 mois de retard. Je l'ai réglée dans sa totalité il y a maintenant 5ans et 6 mois. Mon ex épouse me réclame aujourd'hui des indemnités de retard ( intérêts majorés) calculés sur toute la période passée depuis le divorce à ce jour. Plus de 5 ans avoir réglé et acté le règlement de la pension compensatoire dans sa totalité, suis-je toujours redevable des intérêts ou y a t-il prescription? Merci
- Rubrique : aides et démarches
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- Docfadiraad
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1 Réponse
Bonjour,
Votre question est assez délicate et je n’ai pas de réponses adaptées. Toutefois, consulter le lien ci-dessous peut vous donner quelques pistes. Sinon, vous pouvez passer directement à la rubrique « Où s’informer » pour savoir où vous pouvez vous rapprocher afin d’obtenir des renseignements à ce sujet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
Bonne continuation !
