Pension compensatoire encore due en cas de mariage de l'ex compagne ?
Mon époux paye une pension compensatoire à son ex, mais elle est déjà remariée depuis presque 4 ans ! Elle est séparée de son époux actuel et a quelqu'un d'autre dans sa vie. Mon époux, est-il obligé de payer sa pension, comme il le fait jusqu'à aujourd'hui, ou il y a un moyen d'arrêter ? Pourquoi, dès que Madame s'est mariée, la situation par rapport au payement a pas changé ? Aidez moi à comprendre et merci beaucoup!
- Rubrique : séparation - divorce
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- Bela65
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2 Réponses
Bonjour, Vous trouverez la réponse à cette question en consultant la convention de divorce établie par ton époux et son ex, ou à défaut, le jugement de divorce émis par le juge. C’est dans l’un de ces documents que sont précisées la plupart du temps, les règles de révision de la prestation compensatoire. Ce dont je suis sûr tout simplement, c’est que le versement de la prestation sous forme d'un capital fractionnée ne peut pas être remis en cause dans son montant, seules les modalités de son paiement et/ou sa durée peuvent faire l’objet d’une révision.
Bonjour, Le remariage du créancier pourrait avoir pour conséquence : -de supprimer le versement de la prestation compensatoire : si cela est prévu par le jugement ou dans la convention de divorce. -de réviser soit les modalités de paiement en cas de versement en capital : le débiteur peut être autorisé par le juge à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans ; soit le montant de la prestation compensatoire versée sous forme de rente. Mais il peut également n’avoir aucune incidence sur le paiement de cette prestation, à condition qu’un écrit prévoit son maintien même en cas de remariage du créancier.
