Pension d'invalidité refusée car années de travail pas toutes prises en compte
Je suis en congé parental depuis le 19 mars 2011 et j'ai fait une demande de pension d'invalidité car mon état de santé s'est aggravé. Le médecin conseil reconnaît que je suis invalide en 2ème catégorie mais il dit que je n'ai pas travaillé 800 heures avant la date d'examen donc c'est refusé. Il ne tient pas compte de mes 12 années de travail avant la date d'interruption. J'ai fait appel auprès de la commission mais est-ce que je vais jusqu'au tribunal ?
- Rubrique : sécurité sociale
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- Samoubi
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2 Réponses
Bonjour Samoubi, Malheureusement ton médecin n'a pas tort car une des conditions requises pour l'attribution de la pension d'invalidité est l'accomplissement de 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant la constatation de l'invalidité. Peu importe ton nombre d'années travaillées, si tu ne remplis pas cette condition tu n'auras pas droit à la pension d'invalidité. Toutefois il a oublié de mentionner l'autre condition qui est d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire durant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail. Si la commission refuse de t'octroyer la pension, il n'est pas nécessaire de passer devant la justice car elle n'enfreint pas la loi en te la refusant. Elle suit juste les conditions préétablies et valables pour tous les demandeurs.
Par contre, je viens de prendre connaissance du fait que le complément libre choix d'activité était assimilé à du salaire. Si je ne peux pas travailler, je vis de quoi ? Ils me reconnaissent invalide en 2ème catégorie mais pas de pension c'est fou non ? Comme mon mari travaille, je n'aurai pas le droit à l'AAH si j'ai bien compris le principe.
