trop perçu 13ème mois
mon employeur a t'il le droit de me prélever une partie de mon 13ème mois trop perçu par leur faute et au bout d'un an et en une seule fois ?
- Rubrique : salaire
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- Libertyme03
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2 Réponses
Bonjour,
La loi considère un trop-perçu comme une dette. Cela dit, la somme doit être remboursée par le salarié débiteur.
Sachez que votre employeur a trois options pour récupérer l’argent trop-perçu. Il peut agir à l‘amiable et établir ainsi un calendrier de remboursement, ou agir d’autorité en récupérant ce qui lui revient de droit sur votre salaire, à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire. Il peut aussi saisir la justice si vous ne faisiez plus partie de l’entreprise.
Concernant votre cas, je pense que votre patron a prélevé ce trop-perçu ainsi, car la somme est peut-être inférieure au montant maximum saisissable. De plus, le délai de prescription pour la récupération des sommes est de 5 ans.
Le lien ci-dessous vous aidera à mieux comprendre la récupération des trop-perçus.
https://www.pratique.fr/trop-percu-salaire-comment-recuperer-trop-percus.html
Bonne continuation !
1. Bonjour. Malheureusement, oui. La loi le permet à condition de ne pas dépasser un certain montant. La réponse de Claude est très complète et pertinente. Je t’invite à consulter le lien qui y est proposé, tu comprendras mieux la situation. Si celle-ci devait arriver encore une fois, essaie de négocier le délai de remboursement. J
