Période d'essai renouvelée et liquidation judiciaire

Cadre récemment embauché en janvier 2012, mon employeur m'a renouvelé ma période d'essai de 3 mois, dans le cadre légal. Elle court jusqu'au 15 juillet. Cependant, l'entreprise va surement être liquidée avant la fin de mois. Je pensais qu'il mettrait un terme à mon contrat, en prenant en compte le préavis légal d'un mois de rupture de période d'essai. Or, il souhaite me maintenir jusqu'à la liquidation... Quelle est la solution la plus "avantageuse" pour terminer cette aventure professionnelle ? Que je mette un terme à ma période d'essai avant la liquidation ? Que j'aille jusqu'à la liquidation ? Merci d'avance de vos "éclairages" sur les alternatives possibles...
4 Réponses
Bonjour, Si j’étais à ta place, je mettrais un terme à cette période d’essai avant la liquidation car il se pourrait qu’ils prolongent ta période d’essai pour ne rien avoir à te donner en cas de fermeture de l’entreprise. Le plus étrange, c’est que pourquoi ils engagent quelqu’un alors qu’ils sont en plein naufrage. Probablement, ils veulent t’utiliser juste le temps que l’entreprise soit en liquidation judiciaire.
Il n'y a pas vraiment de différence si l'entreprise va être liquidée à la fin du mois comme tu le penses. Si tu romps le contrat maintenant, tu dois effectuer un mois de préavis et l'entreprise sera liquidée bien avant que tu n'arrives au terme de ce préavis. Dans l'une ou l'autre des deux situations, quand l'entreprise sera liquidée, tu ne recevras que le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle emploi de la part de ton employeur. Tu ne recevras aucune indemnité sauf disposition conventionnelle contraire.
@noisettef: Merci de ton avis, et pour ton interrogation, je suis venu en connaissance de cause, pensant que la situation pouvait se redresser, mais le manque de trésorerie a été fatal... @Durome: Merci pour cet éclaircissement. Si c'est une rupture de période d'essai à mon initiative il n'y a pas de préavis (seulement 48h), si c'est à l'initiative de l'employeur il a un mois, que j'aurais tenté de négocier ;). Question supplémentaire: "Partir" au moment de la liquidation n'est-il pas plus "intéressant" en terme d'indemnisation (est-ce assimilé à un licenciement économique ?) ?
Effectivement, je me suis trompé vis à vis du préavis. Si tu romps le contrat tu n'auras à effectuer que 48 heures de préavis. Dans ce cas, c’est à toi de voir ! Si tu attends la liquidation, tu percevras en effet plus d'argent. La période d'essai étant destinée à évaluer les compétences professionnelles du salarié, toute rupture de cette période d'essai pour des raisons non liées à la personne même du salarié est considérée comme abusive par la justice. Cour de Cass le 20/11/2007 N°06-41.212 Si tu acceptes le renouvellement et que l'entreprise est liquidée alors que tu n'as pas encore terminée ta nouvelle période d'essai. Ton employeur pourrait effectivement être contraint de te payer des dommages et intérêts car la rupture de la période d'essai pour une raison économique est considérée par la loi comme une rupture abusive. Cette rupture ne sera pas assimilée à un licenciement économique. Elle sera simplement considérée comme une rupture abusive qui peut donner droit à des dommages et intérêts.
Bonjour, En réponse à votre question, j’aurais tendance à vous préconiser d’aller au terme de votre période d’essai. Si une liquidation judiciaire est prononcée, sachez que vous ferez alors partie des « créanciers superprivilégiés » et que vous serez certain de percevoir les salaires qui vous sont dus. En effet, dans ce cas précis, le liquidateur (c’est-à-dire le syndic, nommé aussi représentant des créanciers) fait une demande de paiement auprès des AGS. Vous pourrez donc bénéficier du paiement des sommes qui vous sont dues. Voilà qui est, selon moi, la solution la plus avantageuse pour terminer votre aventure professionnelle. Bien cordialement


Votre réponse

Texte trop long