Une période de stage est-elle prise en compte dans l'indemnité de licenciement?
Bonjour, Voici mon problème: J'ai été 4 ans dans mon ancienne entreprise. Une 1ère année en stage (convention de stage longue durée) , puis 3 ans en CDI avec une embauche à la fin de mon stage donc. Aujourd'hui j'ai été licenciée économiquement suite à la liquidation judiciaire de la société. Le mandataire judiciaire avait bien pris en compte mon année de stage dans le calcul de mes indemnités. Néanmoins l'AGS le conteste et refuse de compter cette année de stage, sous prétexte que ce n'est pas un contrat. Cependant, il est précisé dans le code du travail que l'indemnité de licenciement prend en compte l'ancienneté de l'employé, quel que soit son contrat ou la nature de son travail. Ont-ils le droit? Merci par avance, Charlotte.
- Rubrique : droit du travail
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- Charlotte44
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Bonjour, Voici un texte de loi qui prévoit que la durée du stage est prise en compte dans l’ancienneté, article L.1221-24, alinéa 2 du Code du travail : « Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. » Concernant l’indemnité de licenciement, elle tient effectivement compte de l’ancienneté. Et l’ancienneté ne fait aucune distinction sur quoi que ce soit. En conséquence, si la période de stage est retenue dans l’ancienneté et que l’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté, logiquement, le stage doit alors être compté dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Bonjour, N’accepte pas une telle situation. Cette année de stage doit être décomptée dans ton ancienneté et aussi dans le calcul de ton indemnité de licenciement. N’hésite pas à leur faire une réclamation et contester cette décision de refus de la part de l’AGS. Si l’AGS ne veut rien entendre, il peut faire effectivement l’objet d’un recours contentieux devant le conseil des prud’hommes.
