Annulation du permis de conduire et document référence 7 égaré
Je dois repasser mon permis de conduire après une annulation (octobre 2000). La préfecture me demande un document que je ne possède pas : Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire. REF7. Je n'ai en ma possession que la copie du jugement du tribunal de Grande Instance. Que faire ?
- Rubrique : permis de conduire
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- Jacko1946
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1 Réponse
Bonjour, Effectivement, vous devez avoir en votre possession ce document, référence 7 que le Parquet adresse à la Préfecture à l'issu du procès d'annulation de votre permis. Ce document à ma connaissance comporte 5 feuilles autocopiantes. Le premier feuillet (bleu) est destiné au Préfet, sans indication d'exécution. Le 2e feuillet (blanc) : destiné au Préfet, avec indication d'exécution. Le 3e feuillet (blanc) : archive greffe. Le 4e feuillet (blanc) : récépissé intéressé(e) et le 5e feuillet (blanc) : archive service notificateur. Renseignez-vous auprès du Tribunal qui a prononcé l'annulation de votre permis pour l'obtention de ce document.
