Permis de conduire retiré après avoir été récupéré
Bonjour à vous tous, j'aimerais s'il vous plait être renseigné sur un point de justice où je ne trouve aucune réponse. Retrait de permis administratif de 6 mois le 7 novembre 2013, test, prise de sang, visite médicale et récupération du permis 1 mois après la date prévue, début mai... Mi-août recommandé du tribunal le 24 mai qui me condamne à 1 an. Existe-t-il un vice de forme. Merci d'avance car j'ai fait appel.
- Rubrique : permis de conduire
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- Lorann
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1 Réponse
Juste quelques précisions sur règles pour faire appel : Vous devez vous décider au plus tard 10 jours après que la décision ait été rendue par une juridiction. Vous devez aussi disposer d’un dossier béton, c'est-à-dire avoir tous les justificatifs nécessaires. Sachez aussi qu’au moment où vous allez signer la déclaration d’appel, il se pourrait que certains greffiers tentent de vous dissuader d’engager une telle procédure mais ne craquez pas ! Vous avez tout à fait le droit de contester un jugement. Soyez sûr de vous et soyez bien convaincant… Cordialement
