Rendre une zone constructible
Bonjour, la mairie est-elle la seule à disposer du droit de construire ou faut il obligatoirement l'accord de la préfecture pour déclarer une zone constructible ?
- Rubrique : habitation
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- Yeyette
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1 Réponse
Bonjour, il me semble que pour rendre un terrain constructible, il faut préalablement en informer la mairie qui soumettra votre projet au conseil municipal. La constructibilité d'un terrain impacte le POS, le PLU ou encore la carte communale, ce n'est donc pas rien. D'autant que ces documents liés à l'urbanisme sont rédigés par de multiples acteurs comme la DDE. Il faudra donc que votre projet respecte l'ensemble des chartes et règles édictées. Il me semble que donc la première étape c'est la mairie et éventuellement la personne en charge de l'urbanisme. Peut-être qu'après, la préfecture aura son mot à dire si les chartes et règles ne sont pas respectées. Source : http://www.travaux.com/dossier/questions-reponses/421_10/Un-terrain-inconstructible-peut-il-devenir-constructible-Et-vice-versa-.html