Permis de construire pour une pièce à vivre transformée en garage ? [résolue]

Bonjour, j'envisage d'acheter une maison dont le bas a été modifié par l'ancien proprietaire. Il a en effet créé un garage dans ce qui était une pièce à vivre et a créé une ouverture pour la porte du garage. Aux dires de l'agent immobilier cela ne nécessitait pas de permis de construire, mais je voudrais en être sûr avant d'acheter. Merci pour vos réponses rapides.
5 Réponses
Merci pour votre réponse rapide. Je vais aller en mairie vérifier cela au cas où. Quels serait les risques pour moi (en tant que nouveau propriétaire) si j'achetais cette maison alors qu'il n'y a pas eu de permis accordé par la mairie ? Cordialement.
Bonjour, Le c de l’article R421-14 du Code de l’urbanisme précise que « Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination sont soumis à permis de construire. » Selon moi, la transformation d’un local d’habitation en garage entre bien dans le champ d’application de cet article. De plus, il y a modification de la façade du bâtiment en raison de l’ouverture créée pour la porte du garage. Cela dit, cette modification devait nécessiter l’obtention d’un permis de construire.
Bonjour, vous pourriez demander au notaire d'ajouter une clause spécifiant qu'en cas de défaut d'autorisation, de conformité des travaux, les travaux de remise aux normes seraient pris en charge par l'ancien propriétaire. Dans tous les cas j'en discuterais avec le notaire. Je me souviens qu'il y a quelques années j'avais envisagé d'acheter un appartement avec des travaux réalisés et qui semblaient pas aux normes. Le notaire avait proposé de bloquer la somme correspondante aux travaux le temps qu'on vérifie que tout était aux normes.
Bonjour Le fait de transformer une pièce à vivre, en garage a deux incidences concrètes: - réduction de la surface habitable avec en contre-partie, diminution des impôts exigibles (taxe d'habitation, taxe foncière notamment). - le fait de modifier une façade fait obligatoirement l'objet d'un permis de construire, d'autant que la SHON est modifiée et diminuée, car le garage ne rentre pas dans la SHON Vous avez tout intérêt à demander un permis de construire pour régularisation, vis à vis de l'administration fiscale. Vous êtes gagnant dans tous les cas. faites mentionner par le Notaire, dans le compromis de vente, une mention relative à cette modification réalisée par le propriétaire actuel.
Merci bien pour vos reponses, mais j'ai appelé la mairie de la commune, qui m'a certifié qu'il n'etait plus necessaire d'avoir un permisde construire pour ce genre de travaux, une autorisation est juste delivré par leur service.En ce qui concernne l'es taxes cela n'a plus aucunes incidences depuis la nouvelles loi je ne sais plus trop quoi?? (dixit mon interlocutrice de l'urbanisme)je vais donc faire faire une autorisation par les anciens proprietaire avant la signature du compromis de vente.
Bonjour à tous ! Je suis propriétaire d'une maison en banlieue parisienne. Nous avons un garage inutilisé et juxtaposé à la maison. Nous ambitionnons pour 2015 de pouvoir y créer une pièce à vivre pour accueillir des étudiants. Ceci permettrait à mon mari et moi-même d'arrondir nos fins de mois en cette période pas très facile. J'ai également pu récupérer pas mal d'info sur cet article de blog : http://blog.locatme.fr/post/74644107529/transformer-son-garage-en-piece-a-vivre-que-dit-la Avez-vous des conseils supplémentaires pour m'éviter des déconvenues qui pourraient par la suite me coûter cher ? Merci beaucoup ! Cordialement Hélène
Bonjour Déposez un permis de construire, à fin de considérer cette dépendance comme pièce habitable Ceci vous enlèvera d'éventuels soucis pour la location éventuelle de cette chambre Cordialement