Permis de construire accordé mais non conforme à l'article 10 du PLU
Bonjour, un ami vient de se voir accordé son permis de construire pour une maison. Dans la zone, il existe un PLU qui fixe le calcul de la hauteur maximale de la maison à partir du trottoir. Il respecte la hauteur maximale du PLU mais pas la référence de calcul et va dans sa construction prendre la hauteur naturelle du terrain comme référence (plus avantageuse pour lui car plus haute à l'arrière). Il gagnerait ainsi 2m. Il a bien mentionné dans sa demande de permis et dans ses plans, la référence de la hauteur du batiment qui sera calculée à partir de la hauteur naturelle du terrain. Le permis lui a été accordé ainsi par le responsable de l'urbanisme. Ce permis ne respecte pas le PLU dans tous ses termes. Pensez-vous que le responsable de l'urbanisme peut sortir ainsi du PLU? Que risque mon ami s'il réalise cette construction qui sera plus haute que toutes les autres? Je vous remercie pour vos réponses.
- Rubrique : Construction et travaux
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- Dakh
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2 Réponses
Bonjour, A mon avis, le responsable de l’urbanisme ne devait pas délivrer à votre ami un permis de construire si son plan ne respecte pas le PLU. Le responsable de l’urbanisme est là pour faire respecter la loi. En tant qu’autorité, il est appelé à veiller à ce que les constructions ou installations soient conformes au droit. Donc, s’il approuve des projets de construction non conformes comme celui-là, c’est lui qui est alors le premier à blâmer car c’est lui qui est le premier à négliger et à transgresser la loi. De ce fait, si votre ami réalise quand même la construction, il pourrait certainement faire l’objet d’une sanction pendant ou après la construction. Cependant, le Conseil communal pourrait ordonner notamment les mesures suivantes : la suspension des travaux ; l’évacuation ; l'interdiction d'occuper les locaux, de les utiliser ou de les exploiter ; ou la remise en état, l'entretien, la modification, la suppression ou la démolition. Il pourrait même être sanctionné après la construction car en pareil cas, la construction reste illégale et ne bénéficie pas de la garantie de droits acquis. Elle ne pourra donc pas être rénovée, transformée ou agrandie, ni reconstruite en cas de démolition. A quoi devrait donc servir le PLU si on ne va pas le respecter ? Pour moi, on n’a besoin de fixer aucune loi ou règlement s'ils ne sont pas appliqués.
Bonjour Au risque de vous décevoir, ce n'est pas le responsable de l'urbanisme qui signe le permis de construire, mais un permis de construire est toujours signé par le Maire, à défaut le Maire adjoint, et dans certaines circonstances particulières, le Préfet du département. Il est nécessaire de rappeler que tous les textes législatifs peuvent être interprétés. Dans le cas présent, la base de calcul fixée par la commune prend comme référence le trottoir; mais qu'advient-il justement des rues qui ont une pente naturelle, ainsi que des terrains en pente ? Dans ces cas qui sont généralement confirmés par la justice administrative, la solution la plus avantageuse pour le demandeur est prise comme référence, en l'occurrence, le point le plus haut du terrain. Afin d'éviter tous problèmes ultérieurs, il faut impérativement afficher les références du permis de construire sur la façade du terrain, de telle sorte que le recours des tiers puisse s'exercer de manière réglementaire, pendant les deux mois qui vont s'écouler à dater de l'affichage du permis de construire. Au terme du délai de 2 mois, il faut demander à la Mairie une attestation de non recours sur le permis de construire, qui vous permettra de pouvoir démarrer vos travaux, sans aucun risques. Cordialement Lionel BEAUFILS Expert certifié Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org .
