Payer les pompes funèbres avec le capital décès ? [résolue]

Bonjour, Mon conjoint est décédé il y a 5 mois (nous n'étions pas mariés, ni déclarés ensemble). Nous avons eu une petite fille et là, je suis enceinte de 7 mois et demi. Avant moi, il était marié, divorcé avec 3 enfants. Ses héritiers sont donc ses 4 enfants. Chacun d'eux a perçu un capital décès de la sécurité sociale mais ses 3 premiers enfants l'ont gardé alors qu'ils devaient aider à payer les pompes funèbres. Sachant qu'il a un fils de 18 ans et deux filles de 16 et 11 qui sont placées sous l'autorité du juge des tutelles comme ma fille car elles sont mineures. Je voulais juste savoir comment faire pour récupérer le capital décés des héritiers pour pouvoir régler les pompes funèbres ? Merci de vos réponses
3 Réponses
Bonjour, Effectivement dans ce genre de situation, le capital décès revient aux enfants du défunt. Si les 3 enfants issus du premier mariage sont sous tutelle, tu dois discuter avec le tuteur car c'est lui qui gère les biens des ces enfants. Dans le cas ou ce dernier refuse de te donner au moins la part de ton enfant, tu peux contacter le juge des tutelles qui a tranché sur la tutelle de ton enfant et l'informer de la situation.
Merci de votre réponse, ma fille a bien touché le capital décès de son papa et ses 3 enfants de son 1er mariage aussi. Le problème est que ses 3 premiers enfants gardent le capital décès pour eux et ne veulent pas le verser aux pompes funèbres. Pourtant, même si les héritiers avaient refusé le capital, ils seraient quand même obligés de payer les funérailles. Mes beaux-parents ont été obligés de faire un crédit pour payer le reste des funérailles. De mon côté, ma fille a versé aux pompes funèbres le capital qu'elle a touché. La chose que je voudrais savoir, c'est comment faire pour récupérer le capital que ses trois 1er enfants ont perçu en sachant qu'il y a 1 enfant majeur et 2 mineurs qui sont suivis par un juge des tutelles. Sont-ils obligés de verser leur capital pour les funérailles ?
Bien que logiquement, le capital décès doive servir à payer les frais d'obsèques, il n'y a en réalité aucune loi qui oblige les bénéficiaires à l'utiliser à cette fin. Bien que ce soit difficile et je comprends très bien ta situation, je ne crois pas que tu puisses obliger les trois enfants de ton ex-compagnon à verser leurs parts pour les funérailles. Ils peuvent user de leurs parts comme bon leur semble. Ils peuvent faire de leurs parts ce qu'ils veulent mais légalement ils doivent participer aux frais d'obsèques étant donné qu'ils sont les héritiers du défunt. S’ils ne veulent pas user du capital décès, ils doivent quand même participer aux frais d’obsèques d’une manière ou d’une autre. Je te suggère de discuter avec les tuteurs de ces enfants. S'ils ne veulent pas participer aux frais, tu peux saisir le tribunal d'instance.
ok merci beaucoup de votre réponse. Tout cela n'est pas facile quand il y a de l'argent en jeu mais bon je ne trouve pas cela normal de toucher un capital décès pour le défunt et de le garder pour soi sachant quand plus c'est leur papa et que de l'argent, les héritiers vont encore en percevoir. Cdlt.
bonjour, dans le cas où les héritiers refusent une entente visant à verser les droits de votre fille, il faudra saisir le juge d'instruction.