Concilier rupture conventionnelle et arrêt maladie pour dépression
Bonjour, Je suis Conseiller du salarié et je dois traiter une rupture conventionnelle. Je salarié que j'assiste est actuellement en arrêt maladie pour dépression et ce jusqu'au dimanche 14 décembre 2014. L'entretien à la rupture conventionnelle, peut-il avoir lieu mardi 25 novembre malgré l'arrêt de travail du salarié? Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance. A bientôt j'espère.
- Rubrique : droit du travail
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- Aclement16130
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Bonjour, Comme vous le savez sans doute, la rupture conventionnelle repose sur le consentement des 2 parties concernées. Le salarié n'est donc pas contraint de conclure cette rupture. D'autre part, la Cour de cassation vient de rendre récemment un arrêt intéressant, dans lequel elle admet qu'un salarié en suspension du contrat de travail (arrêt de travail consécutif à un accident du travail) puisse conclure une rupture conventionnelle, y compris pendant cette période "particulière". Cour de cassation du 30/09/2014, pourvoi 13-16297. Cela semble indiquer que la possibilité de conclure une rupture conventionnelle semble ouverte pendant l'arrêt de travail d'un salarié. Reste enfin à avoir à l'esprit que le consentement ne doit pas être "vicié" eu égard à l'état dépressif du salarié en l'espèce. Bien cordialement
