Peut-on exiger la restitution totale en cas de retard de caution locative ?
Bonjour à tous, Je suis partie de mon appartement le 21 décembre 2013, mon propriétaire m'a rendu la caution le 28 février 2014 soit 2 mois et 7 jours plus tard. J'ai entendu dire qu'en cas de restitution avec retard (plus de 2 mois), le propriétaire est tenu de restituer l'ensemble de la caution, sans retenue est-ce vrai? et où puis-je trouver un texte de loi le prouvant? En effet, il a retenu 300€ pour repeindre entièrement la chambre de 15m² dans laquelle j'avais vécu 6 mois. L'état des lieux d'entrée n'étant pas clair, je n'ai aucun recours pour retenue abusive! Merci d'avance, Bonne journée,
- Rubrique : location logement
- Réponse : 1
- Adelaidee
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
La loi stipule qu'au-delà de deux mois après la remise des clés, le propriétaire doit payer un intérêt au taux légal (qui est de 0,04% pour l'année 2014) sur les sommes non encore remboursées. Et selon l’article 22 de la loi du 06/07/1989, modifiée par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V), toute somme retenue doit être dûment justifiée par le locataire par un devis des travaux de réparations. Mais l'état des lieux de sortie démontre que le locataire a parfaitement fait face à ses obligations, le propriétaire ne peut prélever ce montant sur la caution. C’est tout ce que j’ai pu réunir comme infos pour t’aider. J’espère que tout ira bien pour toi.
