peut on déshériter une cousine germaine seule famille
peut on déshériter un ayant droit et dans quel cas? une cousine (son père et mon grand père maternelle étaient deux frères) veut me déshériter et tout donner à ma sœur , en a t elle le droit , puisque ma sœur est héritière au même rang que moi ?
- Rubrique : droit de la famille
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- Maguy1950
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1 Réponse
Bonjour,
A ma connaissance, la loi dispose qu’aucun héritier ne peut être déshérité ou écarté d’une succession. Sinon, il s’agit d’une spoliation. Cependant, selon les articles 726 et 727 du Code civil, un héritier est automatiquement écarté s'il a été condamné à une peine criminelle, pour avoir commis le meurtre du défunt ou bien pour avoir été complice de ce meurtre. L’exclusion peut aussi être faite après la demande d’un autre héritier et le jugement du tribunal de grande instance selon les motifs de la demande.
