Est-ce que je peux contester un héritage ?
bonjour, Avec mon frère on pense que l'héritage de mon père est fait entièrement de dettes et donc on voudrait le refuser. Est-ce qu'il faut en parler au notaire ? Merci de nous réponse
- Rubrique : succession
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- Caro49
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1 Réponse
Vous pouvez en effet renoncer à votre héritage à l'ouverture de la succession de votre père. La loi prévoit aussi la possibilité de l'accepter à concurrence de l'actif net. Vous disposez alors de 2 mois pour faire dresser un inventaire. Une fois l'inventaire connu et déposé au greffe du tribunal, vous disposez de 10 ans pour accepter ou renoncer à votre héritage. Sans décision de votre part passé ce délai, la loi considère que vous y renoncez.
