Peut-on faire un contrat de mariage après l'union en mairie ?
Est-ce qu'il est possible d'établir un contrat de mariage où chacun des époux est protégé (en cas de dette, d'huissier, pour l'un des époux) après la célébration en Mairie il y a 4 mois ? Et si oui, combien cela coûte à quelque chose près. Quelles démarches faire ?
- Rubrique : mariage
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1 Réponse
Logiquement, un contrat de mariage est établi avant le passage devant le maire. Quand les mariés n'établissent pas de contrat au moment de se marier, ils sont automatiquement régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui est donc votre cas. Actuellement, chacun de vous restez propriétaire de ses biens acquis avant le mariage mais tous les biens acquis après le mariage sont des biens communs. Par ailleurs, les dettes contractées durant le mariage engagent la communauté. Pour changer de régime matrimonial vous devez attendre 2 ans et à cette occasion, vous devez passer devant un notaire. Seul un notaire est habilité à changer les conventions matrimoniales. Pour ce qui est du montant des frais d'une telle opération, cela dépend de la valeur et de la nature des biens concernés par le contrat. Il varie de 0,275 % à 1, 34 % sans oublier les frais de notaire.
