peux t'on obliger l'usufruitier a vendre son usufruit pour surendettement

peux t'on obliger l'usufruitier a vendre son usufruit suite a un dossier de surendettement si oui quelles en sont les finalites

1 Réponse

Bonjour,

Je pense que le mieux, c’est de demander l’avis d’un huissier. Il n’y a que lui qui peut vous renseigner sur ce genre de cas.

Navrée de ne pas avoir pu vous aider !



Votre réponse

Texte trop long