Je ne peux plus acheter un logement, quels sont les frais pour annuler une promesse de vente ?
bonjour , J'avais trouvé une charmante maisonnette à la campagne, et je comptais bien m'y installer. La promesse de vente a déjà été signée et pourtant ma banque a refusé de m'accorder le prêt qui me permettrait d'acquérir la maison. Quel sera le montant des frais pour annuler la promesse de vente ?
- Rubrique : achat vente immo
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- Saint-Andre1983
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1 Réponse
bonjour à tous, Une promesse unilatérale de vente doit obligatoirement mentionner si l'achat de la propriété par le particulier se fera avec ou sans l'aide d'un prêt bancaire, dans votre cas cela a donc dû être précisé sur la promesse de vente. En ce qui concerne les frais d'annulation d'une promesse de vente, ils sont nuls. Le code de la Consommation vous permet de renoncer à une promesse ou à un acte de vente sans frais.
