Comment obtenir des nouvelles d'une plainte ?
Bonjour, mon fils a acheté une voiture chez un mandataire. Il a versé 10 %. Et ce monsieur n'a jamais livré la voiture. Donc il a porté plainte avec plusieurs clients floués. Au bout d'un an il n'a toujours pas de nouvelles de la plainte. Que faire de plus ? Merci de votre aide.
- Rubrique : achat vente auto
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- Barbosa39
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2 Réponses
Bonjour, Si ton fils a épuisé toute tentative pour obtenir le remboursement de la somme qu’il a déjà versée à ce professionnel, et si la plainte déposée n’a eu aucune suite favorable, le mieux serait qu’il s’adresse directement au tribunal compétent pour juger l’affaire. Dans son cas, la juridiction compétente est soit le juge de proximité (litige portant sur une somme inférieure à 4 000 euros) ou le tribunal d’instance (TI) si la somme en jeu est comprise entre 4 000 et 10 000 euros, ou encore le tribunal de grande instance (TGI) si la somme versée est supérieure à 10 000 euros.
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