portail et portillon vétuste

Y a t il obligation ou non de remplacer un portillon casse (vétusté ) par le propriétaire,ou le locataire ? 

1 Réponse

Salut ! A ce que je sache,  si rien n'a été signalé sur l'EDL à l’entrée du locataire, et que s’il est bien évident que le dommage a été causé par la vétusté, les charges incomberont au propriétaire que ce soit pour remplacer ou réparer.
Je te souhaite un excellent après midi.

Ma question portait surtout sur l'obligation ou non d'effectuer la réparation ou le remplacement du portillon



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