pouvez vous me renseigner
Mon ex concubin viens de décèder il me versé une pension alimentaire pour notre fils etant donner qu'il ai mineur a quoi ai je droit.
- Rubrique : droit de la famille
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- Elisabeth.fromont
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1 Réponse
Bonjour,
Il me semble que le concubinage ne fait l'objet d'aucun statut juridique. L'article 515-8 du Code civil ne fait que lui donner une définition. En cas de décès d'un des concubins, ses biens seront dévolus conformément aux dispositions de l’article 734 du Code civil énumérées ci-dessous :
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Le père et la mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que le père et la mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants
En espérant avoir répondu à votre question,
