Aucune indemnité de précarité à l'issue de mon CDD
Bonjour, j'ai été embauchée en décembre 2010 pour un poste de gestionnaire travaux, confirmé en CDD (pour croissance d'activité) d'une durée de 18 mois soit jusqu'en juin 2012. En février 2012, on m'a proposé de postuler à un poste de coordinatrice technico-administrative dans une autre direction, ce que j'ai fait car aucun CDI n'était envisageable dans la précédente configuration. J'ai obtenu ce poste et contractuellement, celui-ci démarrait (à la surprise générale) au 1er mars 2012 et non pas à l'issue de ma mission. La DRH m'a donc fait signer un avenant de fin de CDD où seule était stipulée la date de fin du CDD. La première direction ne trouvant pas de personnel qualifié pour finir la mission de suivi de travaux, il a été convenu par "Lettre de Mission - Communication Interne" que j'assurerai la fin de la mission en "mi-temps" avec mon autre poste. Cette mission s'est prolongée jusqu'en mars 2013. À ce jour, je n'ai reçu aucune indemnité et souhaite savoir dans ce brouillard si c'est un "oubli de ma très curieuse DRH" ou si je peux réellement demander mon dû et si oui, sur quelle période ? Dans l'attente ... Kithéo
- Rubrique : contrat de travail
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- Kitheo
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Bonjour, Le poste de coordinatrice technico administrative qui a débuté au 1er mars 2012 est un CDD ou un CDI. Si c’est un CDI, tu peux dire adieu à ton indemnité de précarité car cette indemnité n’est pas due lorsque à l'issue d’une mission en CDD, les relations contractuelles se poursuivent par un CDI. Mais s’il s’agit d’un CDD, tu as droit à l‘indemnité de précarité correspondante à cette mission. De plus, tu aurais dû l’obtenir au terme de la mission. Si tu ne l’as pas encore eu, n’hésite pas de contacter la DRH pour lui réclamer ton dû car c’est ton droit le plus absolu.
Bonjour, A toutes fins utiles, je me permets de vous rappeler les 11 cas pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas due. Si vous ne vous trouvez dans l’un de ces cas, alors… votre indemnité est due. Les 11 cas où l’indemnité n’est pas due L’indemnité de précarité n’est pas due pour : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Lorsque le contrat est rompu avec l’accord des 2 parties concernées ; 3.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ; 4.Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 5.En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; 6.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 7.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ; 8.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ; 9.Si la rupture se produit pendant la période d’essai ; 10.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992. 11.Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi Bien cordialement
