La précision des adresses à perquisitionner lors d'une commission rogatoire.
Lors d'une commission rogatoire, l'adresse d'un individu qui doit etre perquisitionnée est le 12, rue de la chance. Une maison mitoyenne situé dans le même enclos est numérotée 14 rue de la chance. En apparence, le 14 qui est une petite maisonnette, semble etre une dépendance du 12 sauf que cadastrallement et fiscalement, ce sont bien deux propriétés distinctes qui de plus, n'appartiennent pas à la même personne. La première question est "faut-il que le PV de perquisition de la CR contienne les deux adresses ou le fait de mitoyenneté des deux habitations est-il suffisant à autoriser la fouille du n°14 ?" La deuxième question est "Dans le cas de découverte d'un élément constituant une infraction qualifiée de délit au n°14 mais qui n'avait rien à voir avec la CR originelle, un vice de procédure (dû au fait que la CR ne visait que le n°12) pourrait-il justifier une demande d'abandon de charge et de retrait du scellé saisi au n°14 ?"
- Rubrique : justice
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- Ginocazalis
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