prescription de droit de mutationA+A-au bout de combien d'années il y a prescription dans le recouvrement de droit de mutation à la suite d'un don manuelRubrique : impôts22 février 2016Réponse : 1RépondreFhgdavidSignaler un abusSuivre cette discussion1 RéponseBonjour,À ma connaissance, le délai de prescription de droit de mutation est de trois ans suivant l’enregistrement de l’acte. Sauf s’il y a redressement.Bien cordialement02 mars 2016Signaler un abusc’est la bonne réponseRoberta
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