Quelle différence entre prescription et forclusion ?
Pendant combien de temps peut-on réclamer une dette de crédit à la consommation à un usager s'il n'y a pas de titre exécutoire ? Aussi, quelle est la différence entre prescription et forclusion ? Merci.
- Rubrique : Crédit et emprunt
- Réponse : 1
- SOIZIG56
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Je vais commencer par répondre à ta deuxième question. La différence entre prescription et forclusion est que la première est la perte de la créance par le temps, tandis que la deuxième est la perte du droit d'agir en justice. Pour un crédit à la consommation, le délai de prescription est de 5 ans et le délai de forclusion est de 2 ans. Cela implique que passé un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement, un créancier n’a plus la possibilité d'exercer une action en justice pour se faire payer ses créances. Toutefois, cela ne signifie pas que la créance n'existe plus. Le débiteur reste encore redevable de la dette jusqu’à ce que celle-ci soit prescrite (prescription de 5 ans après le dernier impayé). Seulement, le créancier n'a plus aucun moyen légal pour réclamer ses créances. Passé le délai de forclusion de deux, il ne dispose plus que d’un moyen en général : établir un accord avec le débiteur. Mais souvent, certains créanciers usent également d’autres méthodes : menace, intimidation…