Prescription de la validité d'une caution ?

Bonjour,

Je me suis porté caution pour un prêt consenti à une SARL en juillet 2006, en avril 2014 la SARL a déposé son bilan. La banque m'a adressé un courrier recommandé fin 2014 et jusqu'en 2016 . Il n'y a pas eu de jugement et depuis 2016 je n'ai plus de nouvelles plus de 2 ans sont passés . Y a t'il prescription pour appeler ma caution ?

1 Réponse

Bonjour,

Je ne m’y connais pas trop dans le domaine. Cependant, il me semble que le délai de prescription pour agir en justice accordé par la loi est de deux ans en cas d'action récursoire de l'organisme de caution. En cas de doute ou de problème, faites appel à un avocat.

Bonne continuation !

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